Scandale Aristophil

Procédure civile

Publié le : 3 juin 2017

Déclarations de créances

La société Aristophil a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce du 16 février 2015. Me Gérard PHILIPPOT a été désigné en qualité d’administrateur judiciaire. Ce jugement a été publié officiellement le 10 mars 2015. Les déclarations de créance devaient être adressées dans un délai de 2 mois commençant à courir à compter de cette publication.

 Le 10 mai 2015  était la date limite pour déclarer les créances contre Aristophil.

Passé ce délai, il  faudra adresser au Tribunal de commerce une demande appelée « relevé de forclusion » qui ne sera pas acceptée si vous avez reçu ce courrier et que vous ne démontrez pas de circonstances justifiant d’une prolongation de délai (hospitalisation, séjour à l’étranger etc.) Cette demande de prolongation du délai de déclaration de créances ne peut elle-même être adressée que dans le délai de 6 mois an à compter de la publication du jugement d’ouverture (10 septembre 2015), exceptionnellement porté à 1 an s’il est démontré une impossibilité de respecter le délai de 6 mois (10 février 2016).

Comment faire sa déclaration de créances ?

Cette déclaration devait être faite en recommandé auprès de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, mandataire judiciaire de la société Aristophil.

Me LELOUP-THOMAS a dû vous adresser une invitation à déclarer vos créances de ce type :

Courrier type RJ

 

Pourquoi confier cette déclaration à un avocat ?

– une dĂ©claration de crĂ©ance est une action en justice et non pas un simple courrier d’information : toute contestation par le mandataire judiciaire (erreur de montant, imprĂ©cision sur le fondement de la crĂ©ance, dĂ©faut de pouvoir de la personne qui l’envoie etc.) sera contestĂ©e par Me LELOUP-THOMAS et donnera lieu Ă  un contentieux devant le Tribunal de commerce (le juge dĂ©signĂ© dans ce cas s’appelle le « Juge-Commissaire ») ;

– le montant de la dĂ©claration de crĂ©ance ne peut pas ĂŞtre revu Ă  la hausse passĂ© le dĂ©lai lĂ©gal de dĂ©claration ;

– Ă  rĂ©ception de la contestation de la crĂ©ance par Me LELOUP-THOMAS, vous aviez 1 mois seulement pour lui rĂ©pondre et justifier du bien-fondĂ© de la crĂ©ance, sous peine de ne plus pouvoir contester ultĂ©rieurement la position du mandataire judiciaire ;

– il est avĂ©rĂ© que Me LELOUP-THOMAS contesterait toute crĂ©ance dĂ©clarĂ©e par un investisseur qui ne justifierait avoir reçu un courrier de rachat d’Aristophil en bonne et due forme avant le redressement judiciaire ; cela concerne l’immense majoritĂ© des investisseurs; en d’autres termes, les personnes qui ont investi dans des contrats AMADEUS ou CORALYS qui ne sont pas arrivĂ©s Ă  leur terme ou qui n’ont pas Ă©tĂ© formellement rachetĂ©s par ARISTOPHIL ne seront pas retenus sur la liste des crĂ©anciers ; il sera donc nĂ©cessaire de produire une crĂ©ance de dommages-intĂ©rĂŞts fondĂ©e sur une faute civile ou pĂ©nale pouvant ĂŞtre invoquĂ©e Ă  l’encontre de ARISTOPHIL, ce qui suppose une dĂ©monstration juridique.

Que faire si j’ai dĂ©jĂ  procĂ©dĂ© Ă  une dĂ©claration de crĂ©ance ?

Si vous avez dĂ©jĂ  procĂ©dĂ© Ă  une dĂ©claration de crĂ©ance, ce n’est pas grave. Il est toujours temps d’adresser une dĂ©claration rectificative  par l’intermĂ©diaire d’un avocat.

scandale aristophil, défense adilema
Je rejoins l'association