Scandale Aristophil

F A Q : foire aux questions

Publié le : 24 mai 2017

Procédure collective

  Qu’est-ce qu’une procédure collective ? Un redressement judiciaire ? Une période d’observation ?

Une procédure collective est une procédure exceptionnelle ordonnée par le Tribunal de commerce soit pour essayer de sauver une entreprise en faillite et notamment ses emplois (c’est le redressement judiciaire) soit pour organiser la liquidation de l’entreprise dans l’intérêt général de créanciers (c’est la liquidation judiciaire).

La période d’observation est la période fixée par le Tribunal de commerce pendant laquelle l’entreprise est placée en redressement judiciaire.

Aristophil était en redressement judiciaire et Me Gérard PHILIPPOT a été désigné par le Tribunal de commerce en qualité d’administrateur judiciaire pour représenter l’entreprise.

Pourquoi une entreprise est-elle placée en redressement judiciaire ?

Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En pratique, cela arrive lorsque la trésorerie de l’entreprise n’est pas suffisante pour payer les salariés, l’URSSAF, les fournisseurs etc.

    Quels sont les effets d’un redressement judiciaire pour les créanciers de l’entreprise ?

L’entreprise en redressement judiciaire n’est plus tenue de payer les créanciers à qui elle devait de l’argent, et ce pendant toute la durée de la procédure. Ces créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Cette mesure de gel des créances permet à l’entreprise de préparer son redressement dans les meilleures conditions possibles.

  Quelle est la différence entre un administrateur et un mandataire judiciaire ?

L’administrateur judiciaire assiste ou remplace le dirigeant de l’entreprise pendant la période d’observation, c’est à dire la période pendant laquelle l’entreprise bénéfice d’une mesure de redressement judiciaire. Il a donc un rôle très actif pour administrer l’entreprise.

Le mandataire judiciaire est là pour vérifier le montant du passif de l’entreprise, en vue de la préparation du plan de redressement. Il faut en effet connaître combien l’entreprise doit à ses créanciers pour juger si un redressement est possible. En période de liquidation judiciaire, c’est le mandataire judiciaire qui devient liquidateur judiciaire avec pour mission d’établir un état définitif du passif puis de répartir le produit de la vente des actifs entre les créanciers.

  Combien de temps dure un redressement judiciaire ? Comment cette procédure finit-elle ?

Un redressement judiciaire peut durer 18 mois au maximum, par périodes successives de 6 mois, la troisième période de 6 mois ne pouvant être autorisée qu’avec l’accord du Procureur de la république. Le Tribunal peut fixer une durée plus courte s’il juge qu’il est inutile de faire durer la période d’observation.

A la fin de la période d’observation, il peut se passer 3 choses :

le redressement judiciaire par voie de continuation : l’équipe dirigeante propose un plan d’apurement du passif qui est accepté par le Tribunal au vu des prévisionnels d’exploitation de l’entreprise ; ce plan d’apurement peut durer jusqu’à 10 ans ;

le redressement par voie de cession : l’entreprise (son nom commercial, son droit au bail, une partie de ses salariés etc.) est vendue à un tiers qui vient l’acheter devant le Tribunal de commerce ; le prix de cette vente est ensuite réparti entre les créanciers. A ce jour, seul l’Hôtel de la Salle a fait l’objet d’un plan de cession validé par jugement du 15 juin dernier, publié au BODACC le 7 juillet 2015 ;

la liquidation judiciaire : personne n’est capable de redresser l’entreprise, dont les actifs seront vendus séparément (immeuble, stocks, matériel etc.). Le prix de ces ventes sera ensuite réparti entre les créanciers.

Déclarations de créances

  A quoi sert une déclaration de créance ?

Une déclaration de créance sert à faire valoir auprès du mandataire judiciaire (ou représentant des créanciers) les sommes dues par l’entreprise à un créancier. Sur la base de l’ensemble des déclarations qui auront été faites, et après une procédure de vérification de ces déclarations, le mandataire judiciaire pourra estimer précisément le montant total du passif de l’entreprise.

La déclaration de créances équivaut à une action en justice et n’est donc pas un simple courrier d’information.

  Fallait-il déclarer sa créance si le contrat n’était pas arrivé à son terme au 16 février 2015 – date de l’ouverture du redressement judiciaire ?

OUI.

Les contrats AMADEUS ou CORALY’S ne prévoient formellement aucun engagement de rachat à terme de vos manuscrits ou parts indivises par ARISTOPHIL. Par conséquent, que le contrat soit arrivé à terme ou pas, cela ne changeait rien car vous n’avez de toute façon aucune créance de nature contractuelle contre ARISTOPHIL.

Seules les personnes ayant reçu un courrier d’ARISTOPHIL confirmant sans réserve le rachat des manuscrits ou part indivises de manuscrits ont une créance contractuelle, à savoir une créance en paiement du prix dans le cadre d’une vente devenue parfaite par l’effet de la levée d’option.

Tous les autres devaient déclarer une créance indemnitaire s’ils souhaitaient être considérés comme créanciers d’ARISTOPHIL, que leur contrat soit ou non arrivé à terme.

  Fallait-il déclarer sa créance si on demandait par ailleurs la restitution des manuscrits?

OUI.

Si la demande en revendication de propriété n’aboutit pas, pour quelque raison que ce soit (par ex. les manuscrits n’ont pas été retrouvés), le créancier n’aura plus d’autre moyen d’être indemnisé par ARISTOPHIL que la déclaration de créance. Il est donc absolument nécessaire d’adresser une déclaration en toutes hypothèses.

  Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

La déclaration de créance doit être adressée dans les deux mois de la publication au BODACC (journal d’annonces légales) du jugement prononçant le redressement judiciaire.

Vous aviez donc jusqu’au 10 mai 2015 pour les créanciers résidant en France métropolitaine, et jusqu’au 10 juillet 2015 pour les créanciers résidant à l’étranger et dans les DOM, COM et ROM pour envoyer vos déclarations.

Ce délai est de rigueur mais :

Il est possible d’obtenir ce qu’on appelle un « relevé de forclusion » si l’on prouve que l’on ne pouvait pas déclarer dans les délais (hospitalisation, déplacement à l’étranger etc.), ce qui permet de proroger le délai de 1 an maximum, soit jusqu’au 10 mars 2016 ; la requête en relevé de forclusion coûte environ 90 € de frais de greffe ;

Les condamnations à dommages-intérêts obtenues devant une juridiction pénale (Tribunal correctionnel notamment) peuvent être déclarées jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la décision en question ; la créance indemnitaire des victimes pourra donc être déclarée en cas de condamnation de ARISTOPHIL par le Tribunal correctionnel ; ceux qui auront raté le délai de deux mois pourront donc encore déclarer leurs créances s’ils se constituent partie civile ;

  Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré de créances contre ARISTOPHIL ?

Ne pas déclarer sa créance revient à considérer qu’on n’est pas créancier d’Aristophil et qu’on ne le sera jamais. Cela revient à renoncer à tout recours contre Aristophil, et à renoncer à bénéficier aux procédures de répartition en cas de liquidation judiciaire.

A ce jour, toute déclaration de créance qui serait faite postérieurement au 10 mai 2015 pour les créanciers résidants en France métropolitaine et au 10 juillet 2015 pour les créanciers résidants à l’étranger ou dans les DOM, ROM et les COM (ex DOM –TOM) est forclose.

Le cabinet PDGB peut si vous le souhaitez, procéder à un relevé de forclusion pour le compte du créancier forclos.

Toutefois, afin que cette procédure de « relevé de forclusion »  puisse prospérer, il faudra nécessairement démontrer que l’absence de déclaration de créance dans les délais n’était pas du fait du créancier.

En outre, nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure engendrera des coûts supplémentaires.

  Si j’ai déjà fait ma déclaration de mon côté, est-il possible de la refaire correctement via un cabinet d’avocat ?

NON.

Le délai légal étant expiré, la déclaration ne peut plus être rectifiée par tous moyens.

  Une fois ma créance déclarée, que se passera-t-il ?

La créance déclarée fait l’objet d’une vérification par le mandataire judiciaire dans un délai fixé par le Tribunal de commerce.

Il peut se présenter plusieurs cas :

Le mandataire peut admettre purement et simplement la créance. Dans ce cas la créance sera inscrite sur la liste des créances et il n’y aura plus rien à faire sinon attendre un éventuel règlement partiel soit dans le cadre d’un plan de continuation selon l’échéancier fixé par le Tribunal de commerce (peu probable), soit par le liquidateur judiciaire dans plusieurs années ;

Le mandataire peut proposer au Juge-commissaire l’admission de la créance en « instance en cours » au vu de la constitution de partie civile ; en d’autres termes, il sera demandé au Tribunal de juger que c’est au Tribunal correctionnel de statuer sur le bien-fondé des sommes que vous réclamez ; le Juge-Commissaire pourra éventuellement (mais c’est peu probable) juger qu’une autre juridiction civile est compétente pour statuer sur cette créance et renvoyer les parties à saisir cette juridiction dans un délai de 1 mois.

Le mandataire peut rejeter en tout ou partie la créance par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au déclarant. Dans ce cas, il faudra répondre au mandataire dans le délai de 30 jours de la réception de ce courrier pour contester cette décision ; si vous ne le faites pas, la créance sera définitivement rejetée ;  si vous répondez, vous serez convoqués avec le mandataire judiciaire devant le Juge-Commissaire pour débattre du bien-fondé de la créance ; vous pourrez vous défendre seul mais il est évident qu’il est préférable d’être défendu par un avocat.

Le Cabinet PDGB a été missionné par l’association ADILEMA pour défendre les investisseurs depuis la déclaration de créance jusqu’à la décision du Juge-Commissaire et, le cas échéant, devant la Cour d’appel en cas de recours.

  Combien coûtera le suivi de ma déclaration de créances si je passe par ADILEMA ?

Le courrier en réponse au mandataire judiciaire consécutif à la déclaration de créance ainsi que procédure éventuelle devant le Juge-Commissaire sera effectuée par les avocats au temps passé, les honoraires et frais engagés à ce titre par le cabinet d’avocats tant répartis entre les membres de l’association selon une clef de répartition 80/20 (80% en fonction du montant de l’investissement, 20% par parts viriles). Il n’y a pas de frais de greffe dans le cadre de la procédure devant le Juge-Commissaire.

 Revendication de la propriété des manuscrits

  A quoi sert une demande en revendication de propriété ?

Revendiquer la propriété des manuscrits, c’est tout simplement le seul moyen de rester propriétaire de biens en possession d’une société en redressement judiciaire. En effet, en l’absence de revendication, les biens en possession du débiteur en redressement judiciaire deviennent sa propriété après expiration d’un délai de 3 mois commençant à courir au jour de la publication au BODACC (journal d’annonces légale) du jugement prononçant le redressement judiciaire.

  Fallait-il faire une demande en revendication si mon contrat n’était pas arrivé à terme?

OUI

  Fallait-il faire une demande en revendication dans tous les cas (AMADEUS, CORALYS, CORPUS) ?

OUI

Concernant les contrats CORALYS et CORPUS il s’agissait de revendiquer la propriété indivise du bien en demandant à être appelé  se prononcer dans le cadre de toute procédure de revente des manuscrits.

Concernant les contrats AMADEUS, il s’agissait de demander la restitution pure et simple des manuscrits.

  Que se passe-t-il si je ne fais pas cette demande ?

Aristophil deviendra propriétaire des manuscrits qui n’auront pas été revendiqués après expiration d’un délai de 3 mois commençant à courir au jour de la publication au BODACC (journal d’annonces légales) du jugement ouvrant le redressement judiciaire.

  Une fois ma demande de revendication de propriété adressée, que se passera-t-il ?

L’Administrateur Judiciaire dispose d’un délai d’1 mois pour se prononcer sur la revendication de propriété qui lui a été adressée en courrier recommandé.

A défaut de réponse de l’administrateur judiciaire ou en cas de refus de ce dernier dans le délai d’1 mois à compter de la réception du recommandé, le créancier doit envoyer au Tribunal de commerce une requête en revendication dans un délai de 1 mois.

Pour les CORALYS et les CORPUS, il faudra suivre le processus de revente des manuscrits organisé par le Tribunal de commerce de Paris, en veillant à ce que la revente des manuscrits soit effectuée dans l’intérêt des créanciers.

Pour les AMADEUS, soit l’administrateur acquiescera à la demande et restituera les manuscrits, soit l’administrateur ne répondra pas au courrier ou rejettera la demande. Dans ces deux dernières hypothèses, il faudra saisir le Tribunal d’une requête en revendication de propriété pour obtenir une décision condamnant ARISTOPHIL à restituer les manuscrits.

  Combien coûtera le suivi de la demande en revendication si je passe par ADILEMA ?

Le suivi de la demande en revendication ainsi que la procédure éventuelle devant le Juge-Commissaire seront effectués par les avocats au temps passé, les honoraires et frais engagés à ce titre par le cabinet d’avocats tant répartis entre les membres de l’association selon une clef de répartition 80/20 (80% en fonction du montant de l’investissement, 20% par parts viriles). La requête en revendication génère 90€ environ de frais de greffe.

 Actions en responsabilité civile

  Suis-je obligé d’engager une action en responsabilité contre un professionnel si je rejoins l’association ?

NON

Chacun restera libre d’engager ou non une action en responsabilité. Le fait de rejoindre l’association n’implique absolument pas de s’engager dans une action contre un professionnel.

  Puis-je espérer récupérer mon argent ? Dans quels délais ?

Vous avez trois manières cumulatives d’être indemnisés dans ce dossier :

  (1) La revente des manuscrits qui vous permettra d’en percevoir le prix ou partie du prix ; à ce stade, on peut estimer que la revente des manuscrits ne permettra pas de récupérer la totalité du capital investi, compte tenu des surestimations importantes relevées par la DGCCRF ; le délai de revente et de répartition du prix prendra probablement plusieurs années pour les CORALYS, sans doute moins longtemps pour les AMADEUS car il n’y aura pas de répartition du prix à organiser ; il faut pour espérer obtenir une indemnisation à ce titre adresser une demande en revendication de propriété à l’administrateur judiciaire ;

  (2) La procédure pénale qui vous permettra, si les personnes mises en examen sont renvoyées devant le Tribunal correctionnel puis condamnées, d’obtenir une indemnisation en dommages-intérêts ; il est très difficile d’estimer ce qui reviendra aux investisseurs mais nous savons que plus de 100 millions d’euros d’actifs ont été gelés pour permettre de payer les créanciers d’ARISTOPHIL (y compris l’Etat pour le paiement des amendes éventuelles) ; le délai pour récupérer cet argent est estimé à plusieurs années (sans doute entre 5 et 10 ans compte tenu de la complexité de l’affaire) ;

  (3) L’action (ou les actions) en responsabilité civile contre le ou les professionnels coresponsables du dommage subi par les investisseurs. Pour être efficace, cette action devra réunir un grand nombre d’investisseurs et viser un professionnel solvable (personnellement ou en raison de sa couverture d’assurance ou de ses garanties professionnelles) ayant commis une faute à l’égard de tous ; nos avocats feront tout pour réduire les délais de cette action et pour obtenir soit une transaction soit une décision favorable en première instance dans un délai de 1 à 3 ans.

 L’association ADILEMA

  ADILEMA est-elle représentative compte tenu du nombre de personnes ayant investi (18 000) ?

L’association est à notre connaissance la seule association de dimension nationale créée par des investisseurs en parfaite indépendance des professionnels ayant créé ou vendu les produits ARISTOPHIL.

L’association est récente (statuts enregistrés le 4 mars 2015) et elle n’a commencé à être connue qu’à partir de la création de son site Internet à la fin du mois de mars 2015.

De centaines d’investisseurs ont demandé à retirer un dossier d’adhésion et les dossiers sont en cours de traitement par l’association.

Certains investisseurs se méfient et ils ont bien raison car certaines associations ont été créées par des proches d’Aristophil ou des gens qui ont vendu leurs produits.

C’est pourquoi les statuts d’ADILEMA interdisent Ă  une personne ayant un lien direct ou indirect avec Aristophil de rejoindre l’association.

  Dois-je payer une cotisation de 40 € pour chaque personne de ma famille ayant investi ?

Le principe est que chaque foyer ne paie qu’une seule cotisation. C’est donc l’adresse de résidence qui détermine s’il est dû une ou plusieurs cotisations.

Des situations exceptionnelles sont évidemment prises en compte : par exemple il ne sera dû qu’une seule cotisation pour une personne gérant son dossier et celui d’une personne incapable (mineure ou majeure).

  Suis-je obligé d’adhérer à une association comme ADILEMA pour être défendu ?

NON.

Un investisseur peut décider de saisir un avocat qui s’occupera de son dossier.

Mais la philosophie d’ADILEMA est de pouvoir disposer d’une structure Ă  mĂŞme d’être le porte-parole des investisseurs, pour pouvoir contrĂ´ler efficacement  le travail de nos cabinets d’avocats, intervenir dans les medias, organiser des rĂ©unions d’information, prendre contact avec les pouvoirs publics etc.

Sans association, nous serions désorganisés tout simplement. Ce serait faire le jeu des gens qui nous ont trompés. Et cela arrange peut-être aussi certains avocats qui n’ont pas envie de rendre des comptes de manière structurée, de voir leur travail questionné, leurs coûts contrôlés etc.

  Quel est l’intérêt d’une association comme ADILEMA ?

L’association a une légitimité pour intervenir dans les médias, auprès des pouvoirs publics etc.

Par ailleurs, elle est une structure de gestion qui permet à ses membres de mutualiser les coûts et d’optimiser les tâches devant être accomplis dans cette affaire.

Enfin, la réunion d’un grand nombre d’investisseurs permet de créer un espace d’échange et de discussion organisé et sécurisé et permet aux membres d’accéder à une base de données unique sur Aristophil et les méthodes de vente employées.

  Qui sont les membres d’ADILEMA ?

Uniquement des investisseurs. Les statuts d’ADILEMA interdisent Ă  une personne ayant un lien direct ou indirect avec Aristophil de rejoindre l’association.

  Comment fonctionne ADILEMA ?

L’association est reprĂ©sentĂ©e par un PrĂ©sident, Monsieur Jean-Marie LECONTE.’cf A.G. de l’association du 18/06/2016)

Mr Xavier DEROCHE (membre fondateur)  étant vice-Président.

Elle est dotée également d’un Trésorier, M. Gérald PARIZOT,

D’un Secrétaire, M. Jaya MALKANI (membre fondateur).

Les statuts de l’association et son règlement intérieur sont disponibles auprès de l’association.

  Puis-je quitter l’association une fois inscrit ?

OUI.

Personne n’est obligé de rester dans une association. Un investisseur peut quitter l’association à tout moment.

L’article 4 de la loi de 1901 prĂ©voit simplement que “tout membre d’une association qui n’est pas formĂ©e pour un temps dĂ©terminĂ© peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations Ă©chues et de l’annĂ©e courante, nonobstant toute clause contraire.”

  Si j’ai déjà adhéré à une autre association, puis-je rejoindre ADILEMA ?

 OUI.

  Si je suis un conseil en gestion de patrimoine (ou courtier, CFI, agent commercial etc.), puis-je adhérer à l’association ?

NON.

Les statuts d’ADILEMA interdisent Ă  une personne ayant un lien direct ou indirect avec Aristophil de rejoindre l’association.

Cependant, plusieurs conseils ont recommandé à leurs clients de rejoindre l’association et, si les clients le souhaitent, le conseil pourra être informé des actions menées par l’association.

 Les cabinets d’avocats retenus par ADILEMA

  Suis-je obligé de prendre un avocat pour me défendre en justice ?

Devant le tribunal de commerce et le tribunal correctionnel, il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat.

Cependant, la complexité de l’affaire ARISTOPHIL fait que cela n’a aucun sens d’agir sans avocat, de préférence spécialisé dans les domaines qui devront être traités. Le dossier étant centralisé à Paris (Tribunal de commerce de Paris pour le redressement judiciaire d’Aristophil et Tribunal de Grande Instance de Paris pour le procès pénal contre M. LHERITIER), il est également préférable de recourir à un cabinet parisien pour éviter de multiplier les frais.

C’est pourquoi nous avons retenu une équipe de 6 avocats issus de deux cabinets parisiens spécialisés (PDGB et Cyril GOSSET), pour couvrir l’ensemble des problèmes en présence (procédure pénale, redressement judiciaire, actions en responsabilité civiles).

  Pourquoi l’association ADILEMA a retenu PDGB pour les actions civiles et commerciales ?

PDGB est un cabinet situé à Paris qui compte 60 avocats et intervient dans tous les domaines du droit économique et des affaires.

Son équipe contentieuse défend régulièrement des groupes d’investisseurs ou d’épargnants ayant été trompés par des professionnels. Le cabinet défend actuellement à la demande de l’UFC-QUE CHOISIR de nombreux emprunteurs ayant souscrit des emprunts en francs suisses auprès de BNP PERSONAL FINANCE.

Cette même équipe a une pratique régulière et réputée en matière de procédures collectives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

PDGB assurera donc la dĂ©fense des membres de l’association ADILEMA tout Ă  la fois devant le Tribunal de commerce et devant les juridictions civiles dans le cadre des actions en responsabilitĂ© qui seront engagĂ©es.

  Pourquoi l’association ADILEMA a retenu Cyril GOSSET pour les actions pénales ?

Le cabinet Cyril GOSSET est situé à Paris et est spécialisé dans les affaires de droit pénal financier. Il est intervenu notamment dans l’affaire MADOFF pour défendre des victimes de la fraude.

Le cabinet Cyril GOSSET assurera donc la dĂ©fense des membres d’ADILEMA dans le cadre de l’information judiciaire en cours puis devant le Tribunal correctionnel en cas de renvoi des personnes mises en examen.

  Puis-je mettre fin à la mission des avocats à tout moment si je ne souhaite pas poursuivre les actions initiées ?

OUI.

Le libre choix de l’avocat fait qu’on peut à tout moment mettre fin à la mission d’un avocat sous réserve de régler le solde des honoraires qui lui sont dus.

  Suis-je obligé d’engager une action en responsabilité avec le cabinet PDGB si je rejoins l’association ?

NON.

Chacun sera libre d’engager ou non une action en responsabilité, les forfaits proposés par le cabinet PDGB étant individuels.

Il est même possible d’adhérer à l’association alors qu’on a déjà engagé une action de cette nature avec un autre avocat.

Par contre, pour des problèmes de gestion, la procédure pénale et le suivi des déclarations de créance et revendication de propriété seront suivis par les cabinets PDGB et Cyril GOSSET pour le compte de l’ensemble des membres de l’association et il serait trop compliqué de créer des exceptions pour chaque investisseur.

  Combien ça coûte ? Pouvez-nous nous donner une estimation ?

Nous adressons aux personnes qui souhaitent adhérer les conditions détaillées d’intervention des cabinets PDGB et Cyril GOSSET.

Nous avons demandé aux avocats de faire un budget lisible et prévisible.

Un forfait de 300 € TTC permet de constituer votre dossier et de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale en vue d’obtenir une indemnisation par le Tribunal correctionnel, en cas de renvoi des personnes mises en examen devant ce Tribunal.

Ensuite, les suivis des procédures de déclarations de créances et de revendication de propriété devant le Tribunal de commerce, ainsi que les constitutions de partie civile devant les Juges d’instruction et le Tribunal correctionnel seront assurés au temps passé avec un contrôle de ces temps par le bureau de l’Association. Ces honoraires et frais seront ensuite répartis entre les membres de l’association suivant une clef de répartition 80/20 : 80% en fonction du montant de l’investissement, 20% par parts viriles.

Enfin, ceux qui souhaiteront engager l’action en responsabilité civile conjointe qui sera proposée par PDGB auront à payer un forfait de 500 € TTC + un honoraire de résultat de 6% TTC sur les sommes encaissées.

Un forfait complémentaire de 300 € TTC sera demandé en cas appel.

Aucun honoraire de résultat ne sera pris par nos avocats sur les sommes recouvrées

devant le Tribunal correctionnel dans le cadre du procès pénal ;

en cas de revente des manuscrits.

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