Procédure civile

Déclarations de créances

La société Aristophil a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce du 16 février 2015. Me Gérard Philippot a été désigné en qualité d’administrateur judiciaire. Ce jugement a été publié officiellement le 10 mars 2015. Les déclarations de créance devaient être adressées dans un délai de 2 mois commençant à courir à compter de cette publication.

 Le 10 mai 2015  était la date limite pour déclarer les créances contre Aristophil.

Passé ce délai, il  fallait adresser au Tribunal de commerce une demande appelée « relevé de forclusion » qui ne serait pas acceptée si vous aviez reçu ce courrier et que vous ne démontriez pas de circonstances justifiant d’une prolongation de délai (hospitalisation, séjour à l’étranger etc.) Cette demande de prolongation du délai de déclaration de créances ne pouvait elle-même être adressée que dans le délai de 6 mois an à compter de la publication du jugement d’ouverture (10 septembre 2015), exceptionnellement porté à 1 an s’il était démontré une impossibilité de respecter le délai de 6 mois (10 février 2016).

Comment faire sa déclaration de créances ?

Cette déclaration devait être faite en recommandé auprès de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, mandataire judiciaire de la société Aristophil.

Me LELOUP-THOMAS a dû vous adresser une invitation à déclarer vos créances de ce type :

Pourquoi confier cette déclaration à un avocat ?

– une déclaration de créance est une action en justice et non pas un simple courrier d’information : toute contestation par le mandataire judiciaire (erreur de montant, imprécision sur le fondement de la créance, défaut de pouvoir de la personne qui l’envoie etc.) sera contestée par Me LELOUP-THOMAS et donnera lieu à un contentieux devant le Tribunal de commerce (le juge désigné dans ce cas s’appelle le « Juge-Commissaire ») ;

– le montant de la déclaration de créance ne peut pas être revu à la hausse passé le délai légal de déclaration ;

– à réception de la contestation de la créance par Me LELOUP-THOMAS, vous aviez 1 mois seulement pour lui répondre et justifier du bien-fondé de la créance, sous peine de ne plus pouvoir contester ultérieurement la position du mandataire judiciaire ;

– il est avéré que Me LELOUP-THOMAS contesterait toute créance déclarée par un investisseur qui ne justifierait avoir reçu un courrier de rachat d’Aristophil en bonne et due forme avant le redressement judiciaire ; cela concerne l’immense majorité des investisseurs; en d’autres termes, les personnes qui ont investi dans des contrats AMADEUS ou CORALYS qui ne sont pas arrivés à leur terme ou qui n’ont pas été formellement rachetés par Aristophil ne seront pas retenus sur la liste des créanciers ; il sera donc nécessaire de produire une créance de dommages-intérêts fondée sur une faute civile ou pénale pouvant être invoquée à l’encontre de Aristophil, ce qui suppose une démonstration juridique.

Que faire si j’ai déjà procédé à une déclaration de créance ?

Si vous avez déjà procédé à une déclaration de créance, ce n’est pas grave. Il est toujours temps d’adresser une déclaration rectificative  par l’intermédiaire d’un avocat.