Procédure pénale
Publié le : 6 janvier 2023Constitution de partie civile
A la suite d’une enquête préliminaire diligentée par le Parquet de Paris, Madame Charlotte Bilger, Juge d’instruction, a été désignée en mars 2015 pour diriger l’information judiciaire concernant la commercialisation des produits Aristophil.
Dans le cadre de cette procédure, Monsieur Gérard Lheritier ainsi que trois autres personnes ont été mis en examen.
Pourquoi se constituer partie civile ?
Dès lors, la déclaration en votre qualité de partie civile est fortement conseillée dans la mesure où elle vous permet :
– d’accéder au dossier d’instruction par l’intermédiaire des cabinets PDGB et MARCIGNY- GOSSET
– de disposer du droit d’intervenir à la procédure en demandant l’audition de témoins, la réalisation d’une expertise, la production de documents, …etc
– d’être considéré Partie civile par l’institution judiciaire si celle ci considère qu’à terme un procès pénal doit être organisé et demander à être indemnisé dans ce cadre.
