Infographie : les étapes clés de la procédure ADILEMA contre Aristophil

– 29 Janvier 2015 : Mise en liquidation judiciaire des sociétés Finestim et Artcourtage.

– 29 Janvier 2015 : Mise en redressement judiciaire de la société Aristophil, nomination de Me gérard Philippot comme administrateur judiciaire.

– 04 Mars 2015 : création de l’association ADILEMA

–  (Association de Défense des Investisseurs En Lettres et Manuscrits)

– 05 Mars 2015 : Mise en examen de Gérard Lhéritier, PDG d’Aristophil

– 13 Avril 2015 : Prorogation de 2 mois de la période d’observation du redressement judiciaire d’Aristophil

– 10 Mai 2015 : date limite pour la remise des déclarations de créance

-10 juin 2015: date limite pour la remise des revendications des propriétés

– 09 Aout 2015 : liquidation Judiciaire d’Aristophil

– 19 Septembre 2015 : 1ère Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– Janvier 2016 : le tribunal de commerce se donne deux mois (prorogé de deux mois) pour acter un repreneur de la société Aristophil

-18 mai 2016: mise en examen de la société Ariqtophil et Lheritier pour abus de biens sociaux, tentative d’escroquerie en bande organisée.

– 20 Mai 2016 : le tribunal de commerce rejette l’ensemble des offres de reprise

– 31 Mai 2016 : Me Legrand, mandaté par le TGI acte la solution de reprise avec SAS Patrimoine Ecrit

– 10 Juin 2016 : communiqué de presse commun aux associations principales: ADILEMA, ADC54, CPARTI et OPDIA : communiqué assoc , 10-06-16

– 18 Juin 2016 : 2ème AG de l’association ADILEMA

– 20 Juin 2016 : courrier Justificatif de Me Legrand sur sa décision

– 20 Juillet 2016 : Ordonnance d’assignation de l’association contre Me Legrand

– 26 Juillet 2016 : courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure et tentative de résolution amiable du litige envers le notaire.

– 28 Juillet 2016 : démission surprise de Me Legrand remplacée par Me HOTTE.

– 13 septembre 2016 : appel d’offre organisé par les liquidateurs

– Attente de la décision du TGI concernant la société Patrimoine Ecrit, rejetée par l’ensemble des associations. (prévue le 3 novembre 2016)

– 05 octobre 2016: la maison AGUTTES désignée par la TGI pour gérer la restitution des oeuvres avec un travail de tri de quelques 130 000 manuscrits.

– 21 novembre 2016: 1ere audience technique concernant l’assignation contre le notaire : objectif caler le calendrier judiciaire

– Report de l’audience contre la société Patrimoine Ecrit-Me Legrand du 1er novembre… au 23 février 2017

– 17 janvier 2017 : protocole transactionnel contre les accords P.E.//Me Legrand : signé par l’ensemble des associations et l’administrateur provisoire judiciaire des indivisions (Me Hotte).

– 16 mars 2017: le TGI homologue sans réserve l’accord et autorise Me HOTTE à résilier le contrat passé le 16 mai 2016 avec le société P.E.

– 08 mai 2017 : sondage interne à l’association pour le choix des oeuvres Amadeus devant être restituées au 1er septembre 2017

–  30 mai 2017 : résiliation du contrat P.E. sans aucune condition ou contre partie

– 24 juin 2017 : 3ème A.G. de l’association ADILEMA à Paris

– 08 Septembre 2017, lettre de la maison Aguttes sur le process des restitutions ou ventes des manuscrits Amadeus.

–  Novembre 2017. Envoi de courriers recommandé des mandataires judiciaires (Leloup-Thomas et Corre) pour contester les lettres de créances.

– 20 décembre 2017: première vente de manuscrits. Malheureusement les ventes sont dans la tendance basse de ce qui a été évoqué par les experts.

– 13 avril 2018: décision du conseil d’Etat : les manuscrits du général de Gaulle deviennent archives publiques.

– 16 au 20 juin 2018 : 2eme vacation des ventes des OVA

– 6 juillet 2018 : 3eme vacation des ventes des OVA

– 06 août 2018 :  TGI de Nice: concernant l’action contre le notaire :  sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

– 29 septembre 2018 : 4ème Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– 05 octobre 2018 :Appel devant le TGI à Aix en Provence concernant le sursis à statuer, action contre le notaire.

– 12 novembre 2018 : mise en place par Me HOTTE d’un site internet regroupant les indivisions ( jcbi.fr).

– 14 au 19 novembre 2018 : 4ème vacation des ventes pour environ 10M€. Total des 3 : environ 30M€ sur un an bien loin du 1 millard de préjudice estimé.

– 1er au 5 avril 2019 : 5ème vacation des ventes pour environ 11,2 M€

– 7 mai 2019, suite aux actions de l’avocat contre les courtiers, le TGI de Privas donne raison aux 5 adhérents contre leur courtier (attente de l’appel).

– 26 juillet 2019 : fin de l’instruction judiciaire annoncée par Me C.BILGER à l’ensemble des parties. Néanmoins les conseils de la Sté Aristophil ontt déposé une requête devant la chambre de l’instruction de la cour d’Appel de Paris :  Dans l’attente de la décision de la cour d’Appel.

– 28 septembre 2019 : 5ème Assemblée Générale de l’association ADILEMA

–  21 novembre, décembre 2019 : 6eme vacation des ventes pour environ 7M€ mais aussi 75 lots préemptés par l’Etat.

– 4 décembre 2019 : 7eme vacation des ventes des OVA

– 31/12/2019 : Forclusion du délai permettant d’attaquer les courtiers en justice.

– 06 février 2020 : Me C. Bilger quitte ses fonctions de magistrat instructeur. Celle-ci est remplacée par Me Noémie Nathan.

– 16-19 juin 2020 : 8eme vacation des ventes des OVA

– 15 Août  2020 : changement de poste du Procureur de la république : Jérome Marilly

– 26 septembre 2020 : 6ème Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– 17-24 novembre 2020 : 9eme vacation des ventes des OVA

– 06 mai 2021: la Cour d’Appel de Nîmes confirme le premier jugement en faveur des plaignants mais réduit l’indemnisation à hauteur de 39% du montant investi à verser par l’assureur Cna. La Cour d’Appel  augmente dans le même temps l’indemnisation des frais d’avocats à 15000 euros.

– 14 juin 2021: 10eme vacation des ventes des OVA

– 8 juillet 2021 : 11eme vacation des ventes des OVA

-18 septembre 2021: 7ème Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– 23-27 septembre 2021 : 12eme vacation des ventes OVA

– 20 et 21 décembre 2021 : 13eme vacation des ventes OVA

– fin décembre 2021, départ du juge d’instruction N.Nathan remplacée par Anne de Pingon arrivée en janvier 2022

– Février 2022,  nos avocats ont rencontrés le nouveau procureur Nicolas Barret. Celui-ci a demandé à Me Aguttes d’établir la différence de valeur entre le prix d’acquisition et le prix de vente réel pour chacune des oeuvres vendues. Et que cela soit inscrit dans le rapport du juge d’instruction.

– 5, 8 et 19 avril 2022 :  14eme vacation des 2 maisons restantes : Aguttes et Drouot

– 29 juin 2022,  ventes maison Aguttes

– 30 juin 2022, Suite au refus du juge d’instruction de modifier son rapport et d’inclure la liste des éléments demandé par le Procureur (février 2022),  la cour d’Appel de Paris rejette la demande du Procureur de la république .

– 30 juin 2022, le Parquet Belge renvoi en correctionnelle les principaux dirigeants d’aristophil belgique: G.Lhéritier, Christel Hautecoeur et Axel Schmidgall

– 08 juillet 2022, ventes maison Drouot

– Le 17 septembre 2022 : 8ème Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– 19 octobre 2022, ventes maison Aguttes

– 10 novembre 2022, ventes maison Drouot

– 16 novembre 2022, ventes maison Aguttes

– 24 novembre 2022, ventes maison Drouot

– Le 1er décembre 2022, dernières vacations des ventes, maison Aguttes

– Le 10 octobre 2023, fin du long feuilleton des ventes des indivisions

– Le 14 octobre 2023 : 9ème Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– Attente de l’ordonnance du juge d’instruction pour lancer le procès, virements en continu des versements des ventes par l’étude Hotte durant l’année 2024

– 12 Aout 2024 : décision de la juge d’instruction : Ordonnance de non-lieu partiel et renvoi devant le Tribunal Correctionnel 

– Le 05 octobre 0224 : 10ème Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– Préparation du procès dont la 1 ère audience aura lieu devant la 13 ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris, spécialisée en matière de délinquance économique, le 05 mai 2025. Suivront les journées entre le 08 et le 30  septembre 2025