Scandale Aristophil

Infographie : les étapes clés de la procédure ADILEMA contre Aristophil

Publié le : 14 octobre 2021

– 29 Janvier 2015 : Mise en liquidation judiciaire des sociétés Finestim et Artcourtage.

– 29 Janvier 2015 : Mise en redressement judiciaire de la société Aristophil, nomination de Me gérard Philippot comme administrateur judiciaire.

– 04 Mars 2015 : création de l’association ADILEMA (Association de Défense des Investisseurs En Lettres et Manuscrits)

– 05 Mars 2015 : Mise en examen de Gérard Lhéritier, PDG d’Aristophil

– 13 Avril 2015 : Prorogation de 2 mois de la période d’observation du redressement judiciaire d’Aristophil

– 10 Mai 2015 : date limite pour la remise des déclarations de créance

-10 juin 2015: date limite pour la remise des revendications des propriétés

– 09 Aout 2015 : liquidation Judiciaire d’Aristophil

-19 Septembre 2015 : 1ere Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– Janvier 2016 : le tribunal de commerce se donne deux mois (prorogé de deux mois) pour acter un repreneur de la société Aristophil

-18 mai 2016: mise en examen de la société Ariqtophil et Lheritier pour abus de biens sociaux, tentative d’escroquerie en bande organisée.

– 20 Mai 2016 : le tribunal de commerce rejette l’ensemble des offres de reprise

– 31 Mai 2016 : Me Legrand, mandaté par le TGI acte la solution de reprise avec SAS Patrimoine Ecrit

– 10 Juin 2016 : communiqué de presse commun aux associations principales: ADILEMA, ADC54, CPARTI et OPDIA : communiqué assoc , 10-06-16

– 18 Juin 2016 : 2eme AG de l’association ADILEMA

– 20 Juin 2016 : courrier Justificatif de Me Legrand sur sa décision

– 20 Juillet 2016 : Ordonnance d’assignation de l’association contre Me Legrand

– 26 Juillet 2016 : courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure et tentative de résolution amiable du litige envers le notaire.

– 28 Juillet 2016 : démission surprise de Me Legrand remplacée par Me HOTTE.

– 13 septembre 2016 : appel d’offre organisé par les liquidateurs

– attente de la décision du TGI concernant la société Patrimoine Ecrit, rejetée par l’ensemble des associations. (prévue le 3 novembre 2016)

– 05 octobre 2016: la maison AGUTTES désignée par la TGI pour gérer la restitution des oeuvres avec un travail de tri de quelques 130 000 manuscrits.

– 21 novembre 2016: 1ere audience technique concernant l’assignation contre le notaire : objectif caler le calendrier judiciaire

– report de l’audience contre la société Patrimoine Ecrit-Me Legrand du 1er novembre… au 23 février 2017

– 17 janvier 2017 : protocole transactionnel contre les accords P.E.//Me Legrand : signé par l’ensemble des associations et l’administrateur provisoire judiciaire des indivisions (Me Hotte).

– 16 mars 2017: le TGI homologue sans réserve l’accord et autorise Me HOTTE à résilier le contrat passé le 16 mai 2016 avec le société P.E.

– 08 mai 2017 : sondage interne à l’association pour le choix des oeuvres Amadeus devant être restituées au 1er septembre 2017

–  30 mai 2017 : résiliation du contrat P.E. sans aucune condition ou contre partie

– 24 juin 2017 : 3ème A.G. de l’association ADILEMA à Paris

– 08 Septembre 2017, lettre de la maison Aguttes sur le process des restitutions ou ventes des manuscrits Amadeus.

–  Novembre 2017. Envoi de courriers recommandé des mandataires judiciaires (Leloup-Thomas et Corre) pour contester les lettres de créances.

– 20 décembre 2017: première vente de manuscrits. Malheureusement les ventes sont dans la tendance basse de ce qui a été évoqué par les experts.

– 13 avril 2018: décision du conseil d’Etat : les manuscrits du général de Gaulle deviennent archives publiques.

– 16 au 20 juin 2018 : 2eme vacation des ventes des OVA

– 6 juillet 2018 : 3eme vacation des ventes des OVA

– 06 août 2018 :  TGI de Nice: concernant l’action contre le notaire :  sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

– 29 septembre 2018 : 4eme Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– 05 octobre 2018 :Appel devant le TGI à Aix en Provence concernant le sursis à statuer, action contre le notaire.

– 12 novembre 2018 : mise en place par Me HOTTE d’un site internet regroupant les indivisions ( jcbi.fr).

– 14 au 19 novembre 2018 : 4ème vacation des ventes pour environ 10M€. Total des 3 : environ 30M€ sur un an bien loin du 1 millard de préjudice estimé.

– 1er au 5 avril 2019 : 5ème vacation des ventes pour environ 11,2 M€

– 7 mai 2019, suite aux actions de Me PINCENT, le TGI de Privas donne raison aux 5 adhérents contre leur courtier (attente de l’appel).

– 26 juillet 2019 : fin de l’instruction judiciaire annoncée par Me C.BILGER à l’ensemble des parties. Néanmoins les conseils de la Sté Aristophil ayant déposé une requête devant la chambre de l’instruction de la cour d’Appel de Paris : nous sommes dans l’attente de la décision de la cour d’Appel.

– 28 septembre 2019 : 5eme Assemblée Générale de l’association ADILEMA

–  21 novembre, décembre 2019 : 6eme vacation des ventes pour environ 7M€ mais aussi 75 lots préemptés par l’Etat.

– 4 décembre 2019 : 7eme vacation des ventes des OVA

– 31/12/2019 : Forclusion du délai permettant d’attaquer les courtiers en justice.

– 06 février 2020 : Me C. Bilger quitte ses fonctions de magistrat instructeur. Celle-ci est remplacée par Me Noémie Nathan.

– 16-19 juin 2020 : 8eme vacation des ventes des OVA

– 15 Août  2020 : changement de poste du Procureur de la république : Jérome Marilly

– 26 septembre 2020 : 6eme Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– 17-24 novembre 2020 : 9eme vacation des ventes des OVA

– 06 mai 2021: la Cour d’Appel de Nîmes confirme le premier jugement en faveur des plaignants mais réduit l’indemnisation à hauteur de 39% du montant investi à verser par l’assureur Cna. La Cour d’Appel  augmente dans le même temps l’indemnisation des frais d’avocats à 15000 euros (en complément des 8000 euros obtenus en 1ère instance), ce qui réduit considérablement les frais d’avocats engagés par les plaignants.

– 14 juin 2021: 10eme vacation des ventes des OVA

– 8 juillet 2021 : 11eme vacation des ventes des OVA

– 18 septembre 2021: 7eme Assemblée Générale de l’association ADILEMA

– 23-27 septembre 2021 : 12eme vacation des ventes OVA

– 20 et 21 décembre 2021 : 13eme vacation des ventes OVA

– fin décembre 2021, départ du juge d’instruction N.Nathan remplacée par Anne de Pingeon arrivée en janvier 2022

– Février 2022,  nos avocats ont rencontrés le nouveau procureur Nicolas barret. Celui-ci a demandé à Me Aguttes d’établir la différence de valeur entre le prix d’acquisition et le prix de vente réel pour chacune des oeuvres vendues…

– 5, 8 et 19 avril 2022 : vacation des 2 maisons de ventes restantes : Aguttes et Drouot

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